Les différentes formes juridiques
La personne physique
Quand une entreprise est ouverte en personne physique par un individu, la loi considère que cette personne est en réalité l’entreprise. Le nom juridique de l’entreprise équivaudra au nom de la personne à l’origine de celle-ci. Vous êtes l’entreprise.
La personne morale ou société
A l’inverse, si vous décidez d’ouvrir votre entreprise en société, celle-ci sera considérée comme une entité juridique à part entière. Elle possédera ainsi des droits et des obligations, à la place des différentes personnes physiques ou morales qui l’auront créé.
Comment et pourquoi choisir ?
Poser une force juridique sur une activité économique n’est pas chose aisée. On ne décide d’ouvrir une entreprise en personne physique ou sous la forme d’une société sur un coup de tête. En réalité, il s’agit d’un choix important à poser pour le bon lancement de votre entreprise. Vous devez donc vous demander si :
- Votre comptabilité sera simple ou double ;
- Vous êtes sûr du succès de votre projet ;
- Vous possédez un capital de départ ;
- Vous êtes accompagnés d’associés ;
Si vous ne voyez pas le lien entre les susdites questions à vous poser et les formes juridiques d’une entreprise, voici quelques avantages et inconvénients pour chacune d’entre elles.
L’ENTREPRISE PERSONNE PHYSIQUE
Les avantages
- La création d’une entreprise sous forme de personne physique est SIMPLE, RAPIDE, PEU COUTEUSE
- Il ne faut pas disposer d’un capital de départ, l’entreprise, c’est vous
- Le bénéfices de l’entreprise sont vos bénéfices
- Clôturer une activité en personne physique est également très simple
- Vous avez toujours la possibilité, si vous le désirez, d’opter par la suite pour la forme sociétaire,
- En vendant l’activité à la société (quasi-apport)
- En réalisant un apport à la société en contrepartie de parts sociales
Les inconvénients
- Il n’est pas possible d’ouvrir une personne physique à plusieurs, cela se fait entièrement seul
- Vous supportez tout potentiel risque financier. En raison de la théorie du patrimoine, qui est un et indivisible, étant donné que la personne juridique, c’est vous, les risques liés à votre entreprise sont également VOS RISQUES. Si vous êtes endettés, la saisie personnelle sur vos bien sera possible.
- Vous investissez votre force de travail, mais également vos biens meubles et immeubles qui seront affectés à l’exercice de votre profession. Fiscalement, ces biens quittent la sphère privée pour entrer dans la sphère professionnelle, ce qui se marque lors de la taxation des revenus émanant de ces biens.
- Du point de vue de l’impôt, étant donné que vous êtes une personne physique, vous êtes assujetties à l’IPP (impôt des personnes physiques). En termes de taux de taxation, cela peut s’avérer plus ou moins avantageux que l’impôt des sociétés (ISoc) applicable uniquement aux sociétés (cfr. section 3)
- Du point de vue de la sécurité sociale enfin, vous êtes considérés comme un indépendant, et devrez vous acquitter des charges dues à ces derniers
LA SOCIÉTÉ (PERSONNE MORALE)
Les avantages
- L’ouverture d’une société peut être le fruit de plusieurs personnes, physiques ou morales. Vous serez considéré comme un associé de cette nouvelle personne juridique
- Vous prenez MOINS DE RESPONSABILITE quant aux potentiels risques financiers. Sous réserve des responsabilités spéciales de dirigeants, seul l’apport que vous avez fait à la société, et les biens propres de cette dernière sont potentiellement menacée par les différentes déconvenues pouvant survenir dans la vie des affaires
- Vos biens en tant que personne privée restent dans le domaine privé. Une nouvelle personne juridique étant crée via la société, une séparation étanche entre deux patrimoine est de ce fait mise en place.
- Le Code des Sociétés et Associations (CSA) offre plusieurs possibilités de créer une société. Vous pourrez choisir entre différentes formes sociales, selon l’activité projetée.
- En tant que dirigeant d’entreprise, vous toucherez une rémunération de dirigeant d’entreprise, ce qui vous permet une certaine stabilité de rémunération
- Les taux d’impôts ISoc sont plus avantageux que les taux d’IPP (cfr. section 3)
Les inconvénients
- Vous devez vous conformer aux dispositions du CSA, qui peuvent être assez contraignantes selon la forme de société choisie
- Afin de pouvoir lancer votre société, vous devez disposer d’un capital de départ (NB : suite à la réforme du CSA de 2019, cette obligation a été fortement revue à la baisse pour certaines formes sociales)
- L’ouverture d’une société prend plus de temps, d’argent et du travail administratif. Une société ne peut être constituée que devant notaire
- Contrairement aux entreprises personnes physiques, il y a obligation de présenter un plan financier lors de la constitution de la société
- En tant que dirigeant, vous pouvez vous exposer durant les premières années de vie de la société à des responsabilités spécifiques en cas d’échec de votre activité
- La tenue d’une comptabilité complète et le respect des diverses obligations comptables peuvent être contraignantes
Fiscalement parlant
- En tant qu’entreprise personne physique
- En tant que dirigeant d’entreprise pour votre sphère privée
| Montant ou tranche de revenu | Taux d'imposition | Imposition sur le revenu |
| Supérieur à 40.480€ | 50% | 4.760€ |
| De 23.390€ à 40.480€ | 45% | 7.690,50€ |
| De 13.250€ à 23.390€ | 40% | 4.056€ |
| De 0.01€ à 13.250€ | 25% | 3.312,50€ |
Si vous êtes soumis à l’ISoc (impôt des sociétés), ce qui sera le cas :
- Pour la société, personne juridique distincte du dirigeant personne physique et de l’actionnaire
Vous serez soumis à un impôt de :
- 25% du bénéfice taxable (calculé à partir du bénéfice net comptable)
- 20% pour les PME jusqu’à un maximum de 100.000€ du bénéfice taxable (calculé à partir du bénéfice net comptable)
Pour plus d’informations fiscales, n’hésitez pas à nous poser vos questions ou à prendre contact avec nous.
En conclusion
Si on a l’avantage du choix pour la forme juridique de notre entreprise, il reste obligatoire de se poser les bonnes questions afin de savoir comment choisir et de comparer les avantages et les inconvénients pour chacune des formes.
On remarque que pour les personnes physiques, la simplicité administrative les rend plus simples au départ mais que si complication il y a, la partie sera moins plaisante pour la personne physique. Pour les sociétés, c’est l’inverse car les démarches administratives sont longues et coûteuses mais grâce à tout cela, les personnes physiques qui participent à son ouverture sont mieux protégés.
Bien sûr tout cela dépend également du type de projet qui va en découler, les inconvénients sont énoncés pour faire connaître les risques mais ne sont en aucun cas des épreuves par lesquelles tout le monde passera si la gestion y est.